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Statuts de l’association approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 14/11/98 modifiant les statuts déposés le 18/01/96 à la Préfecture de l’Isère



Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui auront adhéré aux présents statuts une association déclarée conformément à la loi du 1e Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901 et régie de la manière suivante :


Article 1er - Dénomination
La dénomination de l’association est : Fraternité Française. La présente dénomination ainsi que les emblèmes, marques ou logotypes de l’association font l’objet d’un dépôt de protection au titre de la propriété intellectuelle.


Article 2 - But
L’association Fraternité Française a pour but d'organiser toute action de bienfaisance visant à venir en aide sur les plans moral, juridique, culturel, médical, matériel et alimentaire à toute personne et famille déshéritée ou dans le besoin exclue des systèmes de protection sociale, privée de logement et/ ou de ressources ou victimes d'actes arbitraires par suite des circonstances politiques, économiques ou sociales indépendantes de leur volonté.

L'action de l'association s'applique tant aux personnes majeures qu'à leurs ayants droit (enfants, conjoints, parents...).
L'association peut également intervenir lors des catastrophes naturelles, des sinistres ou des fléaux sociaux, seule ou en coopération avec d'autres organismes poursuivant un but similaire.

Le champ d'action de l'association est la totalité du territoire de la République Française. Elle peut cependant aussi intervenir hors du territoire Français sur simple décision du bureau.


Article 3 - Siège social
Son siège est à GRENOBLE (38000) 42, av. Albert 1er de Belgique. Le comité directeur a le choix de l’immeuble où le siège social est établi et peut le transférer dans un autre département par simple décision, à charge pour lui de soumettre à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale, ledit changement de siège social.


Article 4 - Durée
La durée de l’association est illimitée.


Article 5 - Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont notamment :

* l’organisation de toutes manifestations conformes à son but social
* les actions de communication de toute nature et sur tous supports matériels, les publications, les conférences publiques
* l’action et la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux et locaux.

L’association peut, sur décision du comité directeur, se joindre à toute action engagée par d’autres associations régies par le loi de 1901, dès lors que cette action est conforme à son but social.


Article 6 - Composition
L’association se compose :

1. de membres actifs : sont considérés comme tels ceux qui auront versé une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le comité directeur.

2. de membres donateurs : sont considérés comme tels ceux qui auront versé, au titre de l’année civile en cours, une cotisation au moins égale à 5 fois le montant de la cotisation annuelle des membres actifs.

3. de membres bienfaiteurs : sont considérés comme tels ceux qui auront versé, au titre de l’année civile en cours, une cotisation au moins égale à 12 fois le montant de la cotisation annuelle des membres actifs.

4° de membres d’honneur : choisis par le comité directeur parmi les personnes qui auront rendu des services particulièrement signalés à l’association.


Article 7 - Conditions d’adhésion
Pour être membre de l’association, il faut être de bonne moralité et jouir de ses droits civils.

Les adhésions sont formulées par écrit, signées par le demandeur et acceptées par le comité directeur lequel, en cas de refus, n’est pas tenu d’en faire connaître les raisons au postulant.

Les adhésions acceptées par le comité directeur ne deviennent effectives qu’après constatation du versement de la cotisation correspondante.

Le règlement intérieur énonce les règles de fonctionnement de l’association devant être observées par ses membres.


Article 8 - Ressources
Les ressources de l’association se composent :

1. des cotisations de ses membres ;
2. des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou toute autre collectivité publique ;
3. du revenu de ses biens ;
4. des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’association ;
5. du produit de l’appel à la générosité publique
6. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements pris en son nom. Aucun des membres de l’association, aucun dirigeant ne pourra être rendu responsable.


Article 9 - Fonds de réserve
Le fonds de réserve comprend :

1. les immeubles nécessaires au fonctionnement de l’association ;
2. les revenus des placements éventuellement effectués chaque année à partir des économies réalisées sur le budget annuel.


Article 10 - Démission - Radiation
La qualité de membre de l’association se perd :

1. par suite de décès ;
2. par la démission ;
3. par la radiation prononcée par le comité directeur pour non-paiement de la cotisation, non respect du but social et/ou des modalités de fonctionnement définies au règlement intérieur de l’association.


Article 11 - Administration
L’association est administrée par un comité directeur composé de 7 membres élus au scrutin secret pour cinq (5) années par l’assemblée générale et choisis dans la catégorie des membres actifs jouissant de leurs droits civils, adhérents de l’association depuis au moins deux années civiles complètes.

En cas de vacance, le comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine assemblée générale. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles.

Le comité directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le bureau est élu pour la durée du mandat des administrateurs élus. Il est chargé sous la surveillance du comité directeur de la direction courante de l’association.

Pour l’accomplissement de son but social, l’association dispose de délégations départementales et de délégations de secteur. Les délégations départementales comprennent un délégué départemental et un secrétaire-trésorier départemental. Chaque délégation départementale comprend, en tant que de besoin, un ou plusieurs délégués de secteurs.

Les délégués départementaux, les secrétaires-trésoriers départementaux ainsi que les délégués de secteur sont responsables devant le président de l’association.

Les délégués départementaux, les secrétaires-trésoriers ainsi que les délégués de secteur sont les représentants locaux de l’association.

Ils exercent leurs responsabilités dans le cadre des instructions qui leur sont données par le comité directeur.

Ils peuvent être relevés de leurs fonctions par le président de l’association pour toute faute ou manquement caractérisés à ces instructions.

Le règlement intérieur précise les fonctions, les responsabilités administratives et financières ainsi que la discipline applicable aux délégations départementales et aux obligations de secteurs.


Article 12 - Réunion du Comité directeur
Le comité directeur se réunit chaque semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président. Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ils sont transcrits sur un registre coté et paraphé par le représentant de l’association.

Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité absolue. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.


Article 13 - Gratuité du mandat
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des frais de déplacement, d’hébergement ou de représentation engagés pour les besoins de l’association, sur justification et après accord du président ou du bureau de l’association.


Article 14 - Pouvoirs du Comité directeur
Le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque.

Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque, avec ou sans autorisation de paiement.

Il arrête le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnellement attribuées à certains membres du bureau.

Cette énumération n’est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.


Article 15 - Rôle des membres du bureau
Président. Le Président convoque les assemblées générales et les réunions du comité directeur. Il nomme les délégués départementaux, les secrétaires-trésoriers départementaux et les délégués de secteur.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au réglement intérieur.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président, et en cas d’empêchement de ce dernier par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le comité directeur.

Secrétaire. Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Trésorier. Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président.
Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du comité directeur.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale annuelle, qui statue sur sa gestion.

Toutes les dépenses supérieures à 10.000 F. hors taxes sont ordonnancées par le président ou, à défaut, par tout autre membre du bureau.

Le réglement intérieur fixe les modalités relative à l’emploi des fonds et au contrôle des dépenses engagées relevant de la gestion courante.


Article 16 - Assemblées générales ordinaires
L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs, donateurs et bienfaiteurs, à jour de leur cotisation. Les membres d’honneur participent à l’assemblée générale sans droit de vote.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le comité directeur ou sur la demande d’un quart au moins de ses membres. Chaque membre de l’association peut s’y faire représenter au moyen d’un pouvoir écrit adressé au président ou à un membre du comité directeur.

L’ordre du jour est défini par le comité directeur et ne peut être modifié qu’après délibération de ce dernier. Le bureau de l’assemblée est celui du comité directeur. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
Elle entend les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation financière et morale de l’association. Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les remplacements des membres du comité directeur, intervenus dans l’année écoulée.
Elle approuve les comptes de l’exercice, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du comité directeur ;
Elle autorise l’adhésion à une union ou à une fédération.
Les convocations à l’assemblée générale sont, soit envoyées au moins 15 jours à l’avance aux membres de l’association par voie postale, soit portées à leur connaissance par tout autre moyen dans les mêmes délais. Elles comportent obligatoirement l’ordre du jour de cette assemblée.
Les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le comité directeur, soit par le quart des membres présents.


Article 17 - Assemblées extraordinaires

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’association, la fusion avec toute association de même objet.
Chaque membre de l’association peut s’y faire représenter au moyen d’un pouvoir écrit adressé au président ou à un membre du comité directeur.
Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.


Article 18 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales sont transcrits par le secrétaire sur un registre et signés par le secrétaire et le président.
Le secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.
Les procès-verbaux pourront également être rédigés sur des feuilles numérotées qui seront placées au fur et à mesure dans un classeur.


Article 19 - Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés de son choix.


Article 20 - Réglement intérieur
Le comité directeur arrêtera le texte d’un réglement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts notamment les modalités générales de fonctionnement de l’association ainsi que les relations entre le comité directeur ou le bureau de l’association et les délégations départementales et de secteur.
Ce réglement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il ait été soumis à l’assemblée générale. Il deviendra définitif après son approbation. Les modifications ultérieures apportées au réglement intérieur relèvent de la seule responsabilité du comité directeur.


Article 21 - Formalités
Le président, au nom du comité directeur, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.


Article 22 - L’association s’engage :
- à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l’emploi des libéralités ;

- à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers.

- à laisser visiter ses établissements par les délégués des Ministres compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés à l’autorité administrative.
 
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